Condition Générales d'Utilisation

Information du magasin : CIRQUE PHOTO VIDEO

Adresse : 9 et 9 bis bd des Filles du Calvaire
Code postal : 75003

Ville : PARIS
Téléphone : 0140299191
Adresse email : cpv@lecirque.fr
Responsable :M CLAES FRANCIS
Raison Sociale : SAS CIRQUE PHOTO VIDEO
N° Siret : B 562 074 955
Identifiant TVA : FR 60 562 074 955

 

PREAMBULE

Société CIRQUE PHOTO VIDEO, SAS, au capital de 255000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 562 074 955, dont le siège est situé 9 et 9bis bd des Filles du Calvaire 75003 PARIS; téléphone : 01.40.29.91.91 ; numéro individuel d’identification à la TVA FR60562074955 ; numéro Siret 56207495500013) édite le site www.lecirque.fr permettant aux internautes qui se sont inscrits et disposent d’un compte d’acheter des produits directement auprès du magasin.

Les utilisateurs ne peuvent bénéficier des services qui leurs sont proposés sur le site que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.

Les utilisateurs déclarent avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhérent sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

Les utilisateurs reconnaissent que l’utilisation du site web nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes.

Les utilisateurs reconnaissent disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site web.

L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales d’utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

L’utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

L’accord concernant les présentes conditions générales d’utilisation intervient lors de l’inscription, aucune inscription ou ouverture de compte n’est possible sans cet accord.


1. DEFINITIONS
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

- « code d’accès » : désigne l’adresse mail de l’utilisateur et le mot de passe permettant d’identifier et le cas échéant d’authentifier le membre au regard des opérations qu’il effectue ;

- « contenu » : toutes les informations auxquelles l’utilisateur a accès via le site ;

- « mon compte » : environnement accessible par l’internet réservé aux membres;

- « internet » : réseau de réseaux permettant l’échange d’informations à partir d’un protocole dénommé TCP/IP. Les données sont acheminées à travers des réseaux de nature différente qui sont capables de lire les messages selon cette norme technique. Chaque élément de ce réseau appartient à des organismes privés ou publics qui les exploitent en coopération sans nécessairement impliquer une obligation bilatérale de qualité. ;

- « membre » : utilisateur ayant rempli un formulaire d’inscription lui permettant d’accéder à un compte ;

- « service » : fonctionnalité proposée par le site web aux membres ;

- « site web » : service électronique interactif sur le réseau internet et accessible à l’adresse www.camara.fr et www.camara.net ;

- « utilisateur » : de manière générale toute personne qui a accès et utilise le site web.


2. OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation du site web.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à l’inscription et à l’ouverture d’un compte jusqu’à l’accès aux différents services proposés sur le site web.


3. DUREE – ENTREE EN VIGUEUR - OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables dès leur acceptation par l’utilisateur au site.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte et en validant la création de son compte.

L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services et le site web mais reste responsable de toute utilisation antérieure.


4. FONCTIONNALITES DU SITE

Le site web permet aux utilisateurs de s’inscrire et d’acheter directement auprès du magasin des produits de son catalogue.


5. CONDITIONS D’ACCES

5.1 CONDITION D’ACCES AU SITE
L’utilisation du site nécessite obligatoirement que le membre soit titulaire d’un abonnement auprès d’un fournisseur d’accès internet de son choix ou d’un forfait de téléphonie mobile comprenant un accès à internet.

Le site est normalement accessible 24h/24, 7 jours sur 7.

CIRQUE PHOTO VIDEO se réserve néanmoins le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l’accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Dans ce cas, CIRQUE PHOTO VIDEO pourra éventuellement indiquer une date de réouverture du site ou d’accessibilité à un ou plusieurs services.

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le site, l’utilisateur peut s’adresser à CIRQUE PHOTO VIDEO pour obtenir des informations.

CIRQUE PHOTO VIDEO se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services en fonction de l’évolution de la technologie.

L’accès au site est libre.

Cependant, certaines parties du site ou des services proposés ne sont accessibles qu’aux seuls utilisateurs munis de code d’accès, qui se sont inscrits selon les termes et conditions présentes.

5.2 CONDITIONS D’ACCES A MON COMPTE
L’accès à mon compte n’est possible qu’après identification du membre au moyen des codes d’accès.

La procédure d’inscription à mon compte comprend les étapes suivantes.

Etape 1 : l’utilisateur complète un formulaire internet sur le site web.

Afin d’identification, il doit indiquer les informations exactes.

Au cas où l’une des informations obligatoires fournie par le membre s’avérerait fausse, incomplète, obsolète, farfelue ou injurieuse, CIRQUE PHOTO VIDEO se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer l’accès de l’utilisateur. Cette disposition ne saurait s’entendre comme une obligation préalable de CIRQUE PHOTO VIDEO de vérifier l’ensemble des données saisies par le membre.

L’utilisateur doit remplir dans la partie du formulaire « créer un compte », les champs obligatoires.

Enfin, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation des services en cochant la case prévue à cet effet.

Etape 2 : CIRQUE PHOTO VIDEO envoie à l’utilisateur un courrier électronique de bienvenue.

Dès la reconnaissance de ses codes d’accès, l’utilisateur bénéficie d’un accès au site.

L’utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment son mot de passe et/ou les paramètres de son compte en se connectant sur le site web et en accédant à la rubrique « mon compte » « modifier mes données ».

6. PRIX
L’accès au site, l’inscription ne sont pas payants. Seuls les frais de communication liés à la connexion internet nécessaire pour l’accès au site sont à la charge du client.

7. MOT DE PASSE
Le mot de passe devra comporter au moins 8 caractères alphanumériques. Il est par ailleurs vivement recommandé d’utiliser des lettres minuscules et majuscules, des chiffres ainsi que des symboles afin de sécuriser le mot de passe.

Le membre est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.

Toute utilisation du site à partir du mot de passe choisi par le membre est présumée comme émanant exclusivement du membre.

Les codes d’accès sont personnels et confidentiels.

En cas d’oubli du mot de passe, le membre aura la possibilité de demander à CIRQUE PHOTO VIDEO par la rubrique « mot de passe oublié », un nouveau mot de passe qui lui sera communiqué par courrier électronique à l’adresse mail indiquée lors de son inscription. Ce mot de passe devra être modifié par le membre via la rubrique « mon compte » « mes données personnelles ».

8. RESPONSABILITE


CIRQUE PHOTO VIDEO n'est tenue que d'une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité du service et l’exécution des présentes conditions générales.

CIRQUE PHOTO VIDEO ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.

Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales d’utilisation, la responsabilité de CIRQUE PHOTO VIDEO, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.

La responsabilité de CIRQUE PHOTO VIDEO ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès confiés au membre.

Sauf faute ou négligence prouvée de CIRQUE PHOTO VIDEO les atteintes à la confidentialité des données personnelles du membre résultant de l’utilisation de ses codes d’accès par une tiers ne sauraient engager la responsabilité de CIRQUE PHOTO VIDEO.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE CIRQUE PHOTO VIDEO
Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant ou sur lesquels CIRQUE PHOTO VIDEO a des droits.

L’utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du site web et notamment mais non exclusivement les textes, marques, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, logiciels, les bases de données, design ou toute autre information ou support présenté par CIRQUE PHOTO VIDEO, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de CIRQUE PHOTO VIDEO est interdite et constituerait une contrefaçon.

En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de CIRQUE PHOTO VIDEO.

10. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En conformité avec les dispositions de la loi 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, l’utilisateur est notamment informé que ces données sont destinées à l’éditeur du site CIRQUE PHOTO VIDEO et à ses partenaires contractuels vendeurs des produits, responsables des traitements, à des fins de :

- gestion et suivi de l’inscription au site, de la relation client
- gestion et suivi des commandes, leur paiement
- segmentation comportementale
- prospection commerciale.

Les champs identifiés dans les formulaires présents dans le site par un astérisque sont obligatoires. A défaut, l’accès et l’inscription au site, ou encore le traitement des demandes pourraient en être affectés ou rendus impossibles.

Certaines des données collectées pourront être communiquées à des partenaires commerciaux et contractuels à des fins de prospection, sauf opposition.

L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

L’ensemble de ces droits s’exerce à l’adresse suivante : CIRUE PHOTO VIDEO– 9 et 9bis bd des Filles du Calvaire 75003 PARIS .

11. SECURITE
L’espace membre est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.

CIRQUE PHOTO VIDEO fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace membre eu égard à la complexité de l’internet.

Eu égard à la nature exponentielle des évolutions technologiques et scientifiques, CIRQUE PHOTO VIDEO ne saurait assurer une sécurité absolue ou l’absence de faille. Il est interdit aux utilisateurs d’exploiter, le cas échéant, ces failles.

Le membre déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

L’utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

Il est interdit à tout utilisateur de diffuser un code malveillant sur ou par l’intermédiaire du site et/ou de l’espace membre.

L’utilisateur s’interdit notamment de réaliser des opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du site.

Il est interdit d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du système de traitement automatisé de données.

Il est interdit de supprimer ou modifier des données contenues dans le système ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement de ce système.

12. COOKIES

Lorsqu’une personne visite le site web, CIRQUE PHOTO VIDEO installe des cookies ou témoins de connexion sur le disque dur de l’ordinateur de l’internaute.

Les cookies sont des données utilisées par un serveur web pour envoyer des informations d’état au navigateur d’un utilisateur, et pour ce navigateur de renvoyer des informations d’état au serveur web d’origine.

Les informations d’état peuvent être par exemple un identifiant de session, une langue, une date d’expiration, un domaine de réponse, etc.

Ces informations d’état peuvent être stockées par le navigateur de diverses manières (un fichier texte distinct par cookie, un fichier unique contenant l’ensemble des cookies, possibilité de cryptage de ce fichier unique, etc.) ou ne pas être stockées du tout : cela dépend du type de navigateur, de sa version, de sa configuration, etc.

Les cookies permettent de conserver des informations d'état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d'un site Web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site Web.

Certains de ces cookies ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique.

D’autres sont strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne à votre demande expresse.

Enfin, quand un visiteur visite le Site, la société recueille des informations relatives à la connexion et aux comportements des visiteurs à des fins statistiques (nombre de visiteurs, pages visitées).

Ces informations ne permettent pas une identification directe des visiteurs et CIRQUE PHOTO VIDEO ne fait aucune démarche pour identifier les visiteurs. En particulier, elle n’établit aucun croisement, rapprochement entre les données à caractère personnel qui vous sont demandés par exemple dans les formulaires du site ou lorsque vous vous connectez à votre espace et les informations nécessaires aux statistiques, pour vous identifier.

CIRQUE PHOTO VIDEO utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus

Vous pouvez vous rendre sur http://tools.google.com/dlpage/gaoptout pour vous opposer à ce que google analytics installe des cookies sur votre poste.

La plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de Cookies. Cependant, vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur.

En fonction des navigateurs utilisés la procédure peut être différente. Votre attention est attirée sur le fait qu’en paramétrant votre navigateur pour refuser les cookies, certaines fonctionnalité, page, espace du site ne seront pas accessibles. Cliquez ici pour avoir plus d’informations sur les procédures applicables paramétrages de certains navigateurs1.

13. TRAÇABILITE
CIRQUE PHOTO VIDEO conserve l’historique des connexions des membres au site web et des conditions générales d’utilisation successives, le cas échéant.


14. HYPERLIENS
Les utilisateurs et visiteurs du site web ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur du site.

En toute hypothèse, les liens renvoyant au site web devront être retirés à première demande de l’éditeur du site.

L’éditeur du site se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son site web donnant accès à des pages web autres que celles de son site.

Les utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas à l’éditeur du site internet.

L’éditeur du site ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site web en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation de l’hyperlien.


15. SINCERITE
Les parties déclarent sincères les présents engagements.

A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.


16. TITRES
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Le titre des articles des présentes conditions générales d’utilisation n'est qu'indicatif et ne peut altérer ou modifier, de quelque manière que ce soit, les termes des présentes conditions générales d’utilisation.


17. NULLITE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


18. INTEGRALITE
Les présentes conditions générales d’utilisation expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales d’utilisation.


19. CONVENTION DE PREUVE
L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties.

L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

20. SURVIVANCE
Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions d’utilisation serait considérée illégale par une disposition d'ordre légale où réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions d’utilisation conservant force obligatoire entre les parties


21. LOI APPLICABLE
La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond.

Tout litige résultant de l’application des présentes conditions générales d’utilisation relèvera de la compétence des juridictions françaises.